Article 432-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
Toujours sur le fil des indices synchro..
entre les pays les plus vaccinés et sans singe qui sont contaminés.. une remarque sur Hydra.. qui fait penser Hydra du Shield..
et reprendre le fil de V.. virus, variole, vérole.. virginie.. var.. varin.. véro..
singe signe, singer, signer.. oui les anagrammes qui arrivent systématiquement pour bien insister sur ce qu’il faut retenir – ON a en info.. deux rafales dans les Char rente.. qui se percutent.. toujours ce fil 17, les ailes et les ciel .. comme a ce crash d’avion.. deux.. deux et encore.. toujours par paire.. comme les deux jeunes de 17 ans noyés..
***** donc.. par le biais aussi de maison 9 du sagittaire et Philo.. nous avons le fil Rousseau..
et dans la série qui a repris son tour.. il marquait au tableau 2 pour expliquer quelque chose.. quand il veut faire le point sur un problème…
Voir l’article original 434 mots de plus
Espace perso d' ANTINEA 