http://artdevivresain.over-blog.com/2018/02/plainte-penale-contre-les-vaccinations-obligatoires.html

 

. exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité – article 223-1 du Code pénal

. expérimentation sur la personne sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé des titulaires de l’autorité parentale – article 223-8 du Code pénal

. abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur pour conduire ce mineur à un acte qui lui est gravement préjudiciable – article 223-15-2 du Code pénal

. violation du principe d’indépendance des experts

. conflit d’intérêts par une personne dépositaire de l’autorité publique – article 432-12 et 432-13 du Code pénal

. trafic d’influence – article 433-2 du Code pénal

. non obstacle à la commission d’une infraction et non-assistance à personne en danger – article 223-6 al. 1 et 2 du Code pénal

. tentative de ces infractions – article 121-5 du Code pénal.