Communiqué du 31 décembre 2016

M.L.P.S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

L’avis du 1 décembre 2016 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région, les arrêtés d’approbation de leurs statuts, et leurs statuts sont« communicables à toute personne qui en fait la demande ».

Le MLPS a demandé ces documents à toutes les caisses RSI. Aucune n’a pu produire son arrêté de création.

De plus, les statuts des caisses RSI approuvés par les préfets de région indiquent tous que ces caisses ont été créées par arrêté dudit préfet, ce qui constitue un faux en écriture publique et invalide en conséquence ces statuts.

Le RSI n’a en conséquence pas d’existence légale et tous ses actes sont nuls.

L’action du MLPS a ainsi fait éclater au grand jour la véritable escroquerie qu’a constituée la création du RSI. Pendant les dix années de son existence, le RSI a tué des dizaines de milliers d’entreprises, créé des centaines de milliers de chômeurs, poussé au suicide des centaines de chefs d’entreprise, semé le malheur dans les familles. Un tel bilan appelle des sanctions exemplaires chez tous ceux qui en sont responsables et qui sont tous parfaitement identifiés.

Le gouvernement doit acter immédiatement la suppression du RSI. Les travailleurs indépendants pourront assurer librement leur protection sociale, en application des directives européennes de 1992 et des lois qui les ont intégralement transposées dans le droit français.

Le MLPS constate que seule son action a pu libérer les Français du RSI, alors que les politiciens ont été absents de ce combat. Il est vital pour la France que se constitue une nouvelle représentation politique du pays, issue de la société civile.

Publicités