2 h ·  encore un article que je copie ici dans l’intégral…. qui fait écho à l’astro et au civisme comme au commercial   avec le saturne en sagittaire et le carré neptune

Alors que je réfléchis aux questions de loyauté et de concurrence, je tombe sur l’article de loi qui suit. Comme tout est symbole, je vous invite a faire le parallèle dans vos vies quotidiennes et vos comportements vis à vis du monde et des êtres qui vous entourent. Vous verrez c’est très instructif.
Alors loyauté ou concurrence? 😉

Liberté de commerce et loyauté de la concurrence

Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d’industrie. Toutefois, l’activité de l’entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté dans les relations économiques et organise l’activité économique en ce sens. Son action porte également sur la lutte contre les comportements déviants. La liberté de commerce ne peut donc s’analyser sans faire état de ses limites, garantes du respect de l’ordre public économique.
1. Quels sont les principes de la liberté de commerce et d’industrie ?
1.1. Les trois principes fondateurs
La liberté de commercer offre le droit à chacun de créer de la richesse, elle relève donc de la liberté d’entreprendre, de la liberté d’exploiter et de celle de concurrencer. Ces trois piliers sont encadrés par des dispositions juridiques dont l’objectif est de garantir le respect et le maintien de l’ordre public économique. De fait, tout comportement déviant doit être repéré et sanctionné.
La liberté d’entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix.
La liberté d’exploiter représente le choix offert à chacun d’établir les relations commerciales de son choix (par exemple, le choix des fournisseurs).
La liberté de concurrencer offre à l’entrepreneur l’opportunité d’user de stratégie afin d’obtenir une position dominante sur le marché. Elle s’établit donc dans une relation de compétition loyale et légale entre les entreprises.

1.2. L’analyse de la concurrence
L’objectif du droit de la concurrence est de garantir l’effectivité de la concurrence entre les entreprises. À cet effet, il cherche à faire respecter certaines conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité, fluidité). C’est pourquoi des organes juridiques encadrent particulièrement ce droit. Le but n’est pas de sanctionner le comportement offensif de certaines entreprises, mais d’identifier les comportements déloyaux pour les sanctionner.
En France, le Conseil de la concurrence et, en Europe, la Commission européenne s’attachent à autoriser ou interdire les concentrations des entreprises afin d’éviter tout abus de position dominante sur le marché qui déstabiliserait le libre jeu de la concurrence. Cet encadrement juridique a aussi pour objet de repérer les comportements déloyaux comme l’imitation, le dénigrement, le parasitisme ou la désorganisation.
L’imitation consiste à recréer dans son intégralité, ou en partie, un élément :
d’une entreprise (un nom commercial, par exemple) ;
d’un produit de manière à créer suffisamment de confusion dans l’esprit de la clientèle.
Le dénigrement s’identifie par les propos diffamatoires tenus ou jetant le discrédit sur une entreprise et ses produits.
Le parasitisme est la reprise dans son intégralité (ou de manière conséquente) de l’idée d’un concurrent afin de profiter illégitimement des efforts entrepris par ce dernier afin de conquérir le marché.
La désorganisation concerne les agissements réalisés par la concurrence afin de créer un dysfonctionnement chez les concurrents.

Face à de tels agissements, les victimes possèdent le moyen d’obtenir réparation en demandant une action en concurrence déloyale. Il s’agit d’un recours fondé sur la responsabilité civile délictuelle, reposant, de fait, sur les fondements de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Par conséquent, afin de mettre en œuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, la victime devra faire état des trois conditions cumulatives que sont :
la faute (par exemple, le dénigrement) ;
le préjudice (par exemple, la perte sur le chiffre d’affaires) ;
le lien de causalité (le préjudice doit être le fait unique de l’acte fautif d’un tiers).
Enfin, l’action en concurrence déloyale n’a pas pour unique option d’obtenir une réparation. Elle vise à établir un certain ordre dans les relations commerciales et elle fait évoluer la pratique du droit et les règles de la concurrence en identifiant de nouveaux comportements déloyaux…

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